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1 procédure sommaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure sommaire
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2 procédure sommaire
суммарное [упрощённое] производство -
3 statuer en procédure sommaire
Dictionnaire de droit français-russe > statuer en procédure sommaire
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4 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
5 sommaire
sɔmɛʀ
1. m1) Inhaltsangabe f2) ( résumé) Zusammenfassung f
2. adj1) ( court) zusammengefasst, gedrängt, gerafft, summarisch2) ( superficiel) kurzsommairesommaire [sɔmεʀ]I Adjectif1 analyse, réponse, exposé kurz[gefasst]3 exécution standrechtlich; Beispiel: justice sommaire Standrecht neutre; Beispiel: procédure sommaire Schnellverfahren neutre -
6 sommaire
sommaire [sɔmεʀ]1. adjectivea. ( = court) [exposé, explication] brief ; [réponse] brief ; ( = expéditif) [justice, procédure, exécution] summaryb. ( = superficiel) [connaissances, éducation, réparation] basic ; [examen] brief ; [analyse, description] brief ; [décoration] minimal2. masculine noun• au sommaire de notre émission ce soir... in our programme tonight...* * *sɔmmɛʀ
1.
adjectif [enquête] perfunctory; [examen, analyse, explication] cursory; [description] rough; [installation, éducation, repas] rough and ready (épith); [vision, conception] shallow; [toilette] quick; [compte rendu, jugement, procès, exécution] summary
2.
nom masculin1) ( table des matières) contents (pl)2) (colloq) ( programme)au sommaire: un débat sur le chômage — a debate on unemployment is on the programme [BrE]
* * *sɔmɛʀ1. adj1) (= simple) basic2) (= expéditif) summary2. nm1) [revue] contentsau sommaire de cette émission... — in this programme...
2) (= résumé) summaryfaire le sommaire de — to make a summary of, to summarize
* * *A adj [enquête] perfunctory; [examen, analyse, explication] cursory; [description] rough; [installation, éducation, repas] rough and ready ( épith); [vision, conception] shallow; [toilette] token; [compte rendu, jugement, procès, exécution] summary.B nm1 ( table des matières) contents (pl); au sommaire de notre numéro de juillet featured in our July issue;2 ○( programme) au sommaire: un débat sur le chômage in the programmeGB: a debate on unemployment.[sɔmɛr] adjectif2. [rudimentaire - réparation] makeshiftil n'a reçu qu'une éducation sommaire his education was rudimentary, to say the least4. [expéditif - procès] summary————————[sɔmɛr] nom masculin[d'un magazine] summary -
7 statuer
- statuer d'officestatuer en équité, statuer ex aequo et bono — разрешать спор, исходя из требований справедливости
- statuer de plano
- statuer en procédure sommaire
- statuer en référé
- statuer à titre préjudiciel
- statuer toutes chambres réunies
См. также в других словарях:
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… … Wikipédia en Français
sommaire — [ sɔmɛr ] adj. et n. m. • 1538; lat. summarium « abrégé », de summa « somme » I ♦ Adj. 1 ♦ Qui est résumé brièvement. ⇒ 1. court. « Je vous fais là un exposé des plus sommaires » (Valéry). 2 ♦ Qui est fait promptement, sans formalité ou sans… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procedure d'entreprise — Procédure d entreprise Pour les articles homonymes, voir procédure. La procédure d’entreprise, appelée également procédure métier, processus métier, procédure opérationnelle ou, en anglais, Business Process désigne « un ensemble d activités… … Wikipédia en Français
Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… … Wikipédia en Français
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procedure inquisitoire — Procédure inquisitoire Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
